Corgis Club de France

Objet : Ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
“Madame. Monsieur,
La loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux
de compagnie est devenue la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003. Elle est parue au Journal Officiel n° 257 du 9 juillet 2003.
Nous avons demandé le report de ce texte et avons obtenu le soutien de nombreux parlementaires. La réserve sur la caudectomie (coupe de queue) est maintenue. Par contre, cela n'est pas le cas pour l'essorillement ou otectomie (coupe d'oreille) qui est appelé à être interdit rapidement.
Après consultation auprès de la Direction Générale de l'Alimentation (D.G.A.L.), la position vis
à vis de nos éleveurs est la suivante :
Le texte n'est pas publié - Cf rappel (2) de l'article de loi joint, et n'est donc pas opposable aux tiers. Le délai de 6 mois prévu, prendra effet selon la décision rendue par le Ministère des Affaires Étrangères saisi par les services juridiques du Ministère de l'Agriculture. Les sanctions pénales seront jointes au projet de décret sur les installations qui est en fin d'élaboration à la D.G.A.L.
Les vétérinaires peuvent, bien sûr, refuser de pratiquer cette opération dite de convenance. Dès septembre, des réunions sont prévues avec le Ministère afin de déterminer :
- L'évolution des standards (forme et port d'oreilles des races françaises concernées) avec le Professeur Triquet et le groupe de travail des standards,- La réglementation de la pratique de la caudectomie par nos éleveurs.
Nous aurons de nouveaux éléments d'ici la fin septembre et nous ne manquerons pas de vous informer, ainsi que les juges, les experts-confirmateurs, les tatoueurs agréés et les éleveurs
produisant au sein du L.O.F..
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'informations, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.”
André VARLET - Directeur des Relations Institutionnelles de la S.C.C."

Copie du rapport n° 764 de Gilbert GANTIER (Député) (extrait)
La coupe de queue ou caudectomie est réalisée aussi exclusivement chez le chien. Elle est effectuée dans les dix premiers jours de vie de l'animal, alors que la myélinisation de la queue ne se termine que 15 jours après la naissance; En conséquence une caudectomie précoce n'est pas plus douloureuse qu'une injection. Les races de chien concernées sont nombreuses. Ce sont les races de chiens de chasse (des chiens d'arrêt: épagneul breton, braque allemand, des chiens broussailleurs ou springers : cocker anglais ou américains, welsh springer spaniel, des terriers : airedale
terrier, fox terrier, yorkshire terrier) et plus rarement des chiens de berger ou d'utilité (bobtail, doberman, boxer, et Corgi NDLR). Ces interventions sont actuellement réalisées par les vétérinaires ou les éleveurs eux-mêmes. Pour ces derniers, un certificat de compétence derva confirmer la possibilités de poursuivre ces pratiques.

Copie de la Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 (extrait)
Article 10 - Interventions chirurgicales.
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:
- la coupe de la queue;
- la coupe des oreilles;
- la section des cordes vocales;
- l'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier; pour empêcher la reproduction.

Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. Les interventions ne nécessitant, pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.

Traditionnellement, la “coupe” de queue sur les Pembrokes s’effectue chez les éleveurs à l’aide d’un élastique placé à la base de la queue puis maintenu serré, dans
les premiers jours qui suivent la naissance. Au bout de quelques heures, la queue qui n’est plus irriguée se dessèche, puis tombe en quelques jours. La douleur occasionnée est réduite. (photos tirées du livre “The Complete Pembroke Welsh Corgi par M.G. Sargent & D. Harper)